Conditions Générales de Services (garde d’enfants)

1-Conditions

Ces conditions contractuelles s’appliquent dès la signature des présentes ou dès le début de la prestation, si celle-ci intervient avant. La famille reconnait connaitre les conditions à respecter pour bénéficier le cas échéant, des déductions fiscales et/ou des aides de la CAF.

2- Cadre de la Prestation

La prestation est réalisée au domicile de la Famille.
NANNY AGENCY & ACADEMY SERVICES ci-après NA&AS, en tant qu’employeur Prestataire, de l’intervenant(e), se charge :
– de la sélection, du recrutement et de la présentation à la Famille d’un(e) intervenant(e) correspondant au profil convenu ensemble ;
– de procéder à l’établissement du contrat de travail ;
– de procéder à toutes les déclarations sociales et de payer toutes les caisses : Urssaf, retraite, chômage, maladie, etc.
– d’établir les fiches de paye, et de rémunérer l’intervenant(e) (y compris les congés payés) et d’assurer toutes les formalités y afférent.
– d’assurer la Responsabilité Civile de l’intervenant(e) au domicile de la Famille
– du remplacement de l’intervenant(e), le cas échéant (maladie, congés, accident ou motifs divers) ; NA&AS.s’engage à tout mettre en œuvre pour proposer un(e) l’Intervenant(e) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 4 semaines à partir de la date de départ de l’intervenante précédente. Si malgré tous les efforts de NA&AS, la famille ne valide aucune nouvelle intervenante, chacune des parties pourra se libérer de ses engagements contractuels par simple courrier recommandé avec Accusé de réception adressé à l’autre partie contractante.
NA&AS s’engage à adresser à la Famille avant le 31 mars de chaque année, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant le cas échéant de bénéficier de déductions fiscales.

3- Durée de la prestation – délais de résiliation et de rétractation – annulation d’une prestation

La durée de la prestation est indiquée dans la rubrique « Modalités » des conditions particulières. Pour chaque déplacement de l’Intervenant(e), un minimum de 2 heures trente minutes consécutives sera facturé à la Famille. Il n’y a pas de tacite reconduction. Une modification de la durée ou un renouvellement feront l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat. En cas d’annulation d’une intervention, si l’annulation est à l’initiative de la Famille et à la condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires et un caractère exceptionnel, la Famille peut annuler jusqu’à 15% de la prestation initialement prévue par le contrat.
Cette annulation doit être notifiée par courriel à l’agence (par souci de traçabilité) et transmise au plus vite à l’intervenant(e). Si le délai de prévenance n’a pas été honoré, la Famille sera alors facturée sur la base du minimum garanti.

4- Engagements de la Famille.

La Famille s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon les jours et les horaires convenus avec NA&AS. La gestion des heures s’effectue de manière simple, sûre et souple : celles-ci sont consignées sur une fiche de suivi mensuelle signée conjointement par la Famille et par l’intervenant(e). NA&AS calcule un minimum garanti d’interventions, qui correspond au volume d’heures prévues à partir des besoins que vous avez exprimés moins 10%. Si la Famille ne respecte pas ses engagements (par exemple : retard de règlement ou écart supérieur entre le minimum garanti et le volume réellement effectué, NA&AS se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement la prestation, sans préavis et sans indemnité au profit de la Famille. La Famille peut demander à tout moment l’arrêt ou la suspension de la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception (par exception à l’article 15 ci-après), moyennant un préavis d’un mois. Si le préavis n’était pas respecté, NA&AS se réserve le droit d’exiger le paiement de cette période.

5- Encadrement

La Famille assure l’encadrement de l’Intervenant(e) et de la transmission par écrit de ses consignes, des droits et des interdits ; la Famille s’engage à confier à l’Intervenant un jeu de clés de son domicile.
NA&AS n’est en aucun cas un substitut d’éducation parental, et par conséquent n’a pas d’obligation de résultat en la matière ; elle ne peut être tenue responsable des conséquences des agissements de l’Intervenant autres que ceux prévus dans le cadre de sa prestation.

6- Conformité et Assurances

La Famille déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, et qu’elle a pris toutes les couvertures d’assurance y relatives.

7- Exclusions

Pour des raisons de sécurité, l’Intervenant(e) doit se dédier exclusivement à la prestation. Par conséquent, il/elle ne peut pas réaliser une prestation de ménage ou de repassage, en
présence des enfants. Au cas où la Famille possède des animaux à son domicile, ceux-ci restent sous la garde du chef de famille au sens de l’article 1385 du Code Civil y compris pendant ses absences et notamment pendant la prestation.

8- Conditions tarifaires

Elles sont susceptibles d’être modifiées, une fois par an, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. La Famille sera avertie par courrier.
NB : Lorsque la période de garde inclut une période de repas, le repas de l’Intervenant(e)sera fourni par la Famille ou à défaut une indemnité de repas équivalent au forfait ACOSS travail posté, sera facturée en sus.

9- Règlements

La facture est envoyée en début de mois pour un règlement au 15 du mois au plus tard. Un dépôt de garantie correspondant à 3 semaines d’intervention est confié à NA&AS au début de la prestation, au titre de caution. Il est encaissé le mois de lancement de la prestation. Il sera utilisé pour régler tout ou partie de la facture du dernier mois d’intervention ou reconduit pour l’année suivante. Pour toute intervention ponctuelle de moins de 5 jours, le règlement devra être effectué au plus tard au démarrage de la prestation.
Les modes de règlement acceptés sont, le CESU pré-financé et le prélèvement bancaire. La TVA est réglée sur encaissement.

10- Frais de recouvrement

Toutes les échéances de règlement ou tous les appels de fonds non payés dans les cinq jours suivant la date prévue de recouvrement entraîneront :
– Le paiement d’intérêt de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé.
– Le paiement d’une somme de 25 € au titre des frais d’ouverture du dossier d’impayé.
– Le remboursement à NA&AS des frais bancaires supportés en cas de rejet du moyen de paiement.
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes non encore échues.

11- Fonctionnement

La Famille souscrit un nombre d’heures sur la période du contrat, en fonction de son besoin. NA&AS remet chaque mois à l’Intervenant(e) la fiche d’activité mensuelle que la Famille remplit avec l’Intervenant(e) sur une base quotidienne ou hebdomadaire. La Famille s’engage à remettre à l’Intervenant sans délai ce relevé afin que sa fiche de paye puisse être établie par NA&AS.
Tout retard de la famille par rapport aux horaires contractualisés doit être porté sur ce relevé et fera l’objet d’une régularisation sur la facture du mois suivant.

12- Conditions de remboursement ou de résiliation anticipée

Les frais de recherche ne sont pas remboursables, sauf si NA&AS n’a pas présenté d’intervenant(e) ou seulement 1, que la Famille n’a pas validé. Dans les autres cas, les frais de recherche restent définitivement acquis.
Les demandes de remboursement d’acomptes, de dépôts de garantie, ou de résiliation anticipée doivent être adressées au service comptable de NA&AS par lettre recommandée avec accusé de réception ; un délai d’un mois de préavis sera à respecter, afin de permettre l’aménagement des conditions de travail de l’Intervenant(e).

13- Non sollicitation du personnel

La Famille s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement la/le/les Intervenants salariés de NANNY AGENCY & ACADEMY SERVICES et de recourir à leurs services pour tout autre mission que celle qui lui aura été confiée par NANNY AGENCY & ACADEMY SERVICES.

14- Loi informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, la Famille dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant exerçable auprès de NA&AS.

15- Communication

Toute communication entre la Famille et NA&AS concernant le présent contrat et les prestations fournies devra être réalisée par écrit ou confirmée par écrit si elle est précédée d’un entretien téléphonique ou d’un échange oral.

16- Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de service sera soumis aux juridictions compétentes.

17- Transfert

Le présent contrat pourra être transféré par NA&AS à toute entité membre du réseau LES PETITS BILINGUES.

Service Clients

Pour toute réclamation, vous devez écrire à notre service client à l’adresse ci-dessous :
Nanny Agency
BP 60069
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Tel : 07 61 44 32 09
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Si, dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Franchise-Consommateurs
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Nous vous informons que certains de nos points de vente sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, dans les conditions générales de vente…).